Sommaire

Actes de mariage (extraits et copies)

Actes de naissance avec filiation (extraits et copie)

Etablissement de la filiation à l’égard des parents non mariés

Décès (déclaration)

Livret de famille

Mariages (déclaration)

Naissances (déclaration)

Reconnaissance d’un enfant

Pacte civil de solidarité (PACS)

Choix du nom de famille

 

Actes de décès (Copie)

Où s’adresser ?

Vous pouvez obtenir un acte de décès à la mairie de la commune du décès ou du dernier domicile du défunt, sur place ou par courrier en indiquant :

• Nom et prénoms du défunt
• Date du décès
• Vous devez joindre une enveloppe timbrée.

La délivrance de l’acte est gratuite.

 

 

Actes de mariage (Extraits et copies)

Où s’adresser ?

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie d’acte de mariage à la mairie de la commune de mariage.

Sur place ou par courrier en indiquant :

• Noms, prénoms des époux
• Date de mariage
• Noms et prénoms usuels des parents
• Lien de parenté entre le demandeur et les intéressés

 

Pièce(s) à fournir

• Joindre la photocopie de votre pièce d’identité
• Une enveloppe timbrée.

La délivrance de l’acte est gratuite.

 

 

Actes de naissance avec filiation (extraits et copies)

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes :

• Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
• L’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
• Les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
• Les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
• Les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
• La mention de la première délivrance du certificat de nationalité française
• La mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent

Qui peut le demander ?

• L’intéressé, majeur ou émancipé
• Les ascendants ou descendants
• Son conjoint
• Son représentant légal
• Ses héritiers
• Le procureur de la République
• Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française
• Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent

Comment le faire établir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Où s’adresser ?

Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer :

• à la mairie du lieu de naissance
• ou au ministère de l’outre-Mer

Naissance à l’étranger :

• pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères
• pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.

Comment faire la demande ?

• Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
• Prénoms
• Date de naissance de l’intéressé
• Les noms et prénoms des parents

Remarques :

• Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.
• La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
• Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.

 

 

établissement de la filiation à l’égard des parents non mariés

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F887.xhtml

 

 

décès (déclaration)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F909.xhtml

 

 

livret de famille

Avec la suppression des fiches d’état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est devenue obligatoire.

Les originaux et duplicata sont établis :

• Pour un livret d’époux : Mairie du lieu du mariage.
• Pour un livret de père ou de mère : Mairie du lieu de naissance du 1er enfant. La mise à jour est effectuée par la Mairie qui détient l’acte auquel se rapporte le nouvel évènement (naissance, divorce, décès…).

Où s’adresser ?

Demande à compléter à la mairie de votre domicile

 

 

mariages (déclaration)

Quelques informations

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui conférera à leur union un régime juridique défini par le Code Civil. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux.
Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

Les conditions de fond

Les conditions géographiques :

C’est le lieu d’habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L’un ou l’autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen.

Les conditions d’âge :

• la puberté légale (avec possibilité de dispense)
• 18 ans pour les hommes et les femmes
• le consentement des parents pour les mineurs non émancipés

Les conditions de capacité juridique :

• en cas de tutelle ou de curatelle : obtenir les autorisations correspondantes
• être célibataire ou dégagé de toute précédente union matrimoniale
• absence entre les époux de liens de parenté ou d’alliance

Conditions de formes :

La publication :

• Premier acte de la procédure qui aboutira à la célébration époux (validité : 1 an)
• Durée légale de 10 jours au domicile de chacun des époux
• Validité de 1 an

 

Les contacts

Pour les réfugiés ou les apatrides :

Les extraits des actes et le certificat de coutume sont produits par :

l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.)
Péricole 114
45, rue Robespierre
94126 FONTENAY SOUS BOIS

Pour les Français nés à l’étranger :

Administration d’Etat, totalement indépendante du service municipal de l’Etat-Civil de la Ville de Lanvallay et dont les délais d’acheminement sont relativement longs .

Service central d’Etat civil
111 Rue Maison Blanche
44 091 NANTES cedex 09

La production, pour les étrangers, de :

• un acte de naissance traduit en langue française soit par le Consulat soit par un traducteur assermenté,
• un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de trois mois et/ou un certificat de coutume qui indique les dispositions des lois étrangères ; le respect des autres conditions de la loi française.

 

 

naissances (déclaration)

Principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

Démarches

• La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.
• La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un carnet de santé.
• L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pièces à fournir

• le livret de famille pour y inscrire l’enfant
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme

Coût : gratuit

 

 

reconnaissance d’un enfant

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F887.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Union+libre&l=N143

 

 

pacte civil de solidarité (pacs)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

 

 

choix de nom de famille

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N151.xhtml