Celui-ci n’existe plus depuis la parution du décret n°2001-899 du 01/10/2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
Toutefois, les copies demandées par les autorités étrangères à la France peuvent toujours être certifiées conformes.
Pièces à fournir dans ce cas :
- L’ original de la pièce et la ou les copies lisibles.
- Où s’adresser ? Dans toute Mairie.