Le conciliateur de justice a pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d’un différend. Concilier n’est pas juger, seul le juge a le pouvoir. Concilier consiste, par l’écoute et le dialogue, à aider les parties à faire d’elles-mêmes émerger la solution qu’elles estimeront la plus équitable.
Le conciliateur de justice peut être saisi par toute personne qui rencontre un différend relevant du champ d’action du conciliateur. La demande d’une des parties suffit pour saisir le conciliateur.
Comment saisir un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice peut être saisi :
- lors des permanences. Un conciliateur tient une permanence à la mairie de Lanvallay le premier lundi de chaque mois. Pour prendre rendez-vous, contacter la mairie au 02 96 39 15 06 ;
- via le site des conciliateurs de France www.conciliateurs.fr.
Il y a obligation à prendre contact avec un conciliateur pour tout litige dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 €, avant de passer devant le juge.
Le résultat de la conciliation
- Lorsque les parties trouvent un accord, le conciliateur établit un constat d’accord qui peut être, à leur demande, validé par le Juge.
- Lorsque les parties ne trouvent pas d’accord à leur différend, un constat d’échec est établi permettant au demandeur de saisir le Tribunal.
- Lorsque le défendeur ne se présente pas à la convocation ou ne répond pas par courriel, à la demande du conciliateur, il est établi un constat de carence permettant au demandeur de saisir le Tribunal.
- Lorsque le demandeur doit saisir le tribunal, il peut dans certains cas demander l’aide juridictionnelle.
Le champ d’action du conciliateur
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- Relations entre bailleur et locataire
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- Problèmes de copropriété
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- Litiges entre personnes
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- Litiges de la consommation
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- Litiges entre commerçants
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- Litiges troubles de voisinage
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- Litiges en droit du travail avant Prud’Hommes