Une mission d’intérêt général
À l’heure où la question du logement préoccupe particulièrement les Français, cette page vous donne des éléments qui vous permettront d’avoir une idée la plus exacte possible de l’habitat locatif public en France et plus particulièrement à Lanvallay.
Le logement constitue, avec l’emploi et la santé, un sujet majeur pour les Français. Dans un contexte de précarité accrue et d’inflation des prix de l’habitat, il est important de disposer de solutions publiques de logements, alternatives et complémentaires au marché privé, surtout lorsque ce dernier tend à s’emballer. Cette mission est essentielle pour préserver notre cohésion sociale et un meilleur Vivre Ensemble.
Favoriser la mixité sociale
La place du logement locatif public, son avenir, sa modernité et son ancrage dans nos valeurs républicaines sont importants pour animer le débat citoyen. La mixité sociale repose sur la volonté politique de faire cohabiter, dans une zone géographique donnée, des personnes de catégories socioprofessionnelles, de niveaux de vie, d’âge et/ou de cultures différents.
En France, la mixité sociale est reconnue comme un moyen de combattre l’exclusion et la fracture sociale, et de faciliter le Vivre Ensemble.
Des lois auxquelles doivent se conformer les communes
Les communes sont obligées de se conformer aux contraintes de la loi Solidarité et renouvellement urbain (Loi SRU) et de la loi Climat et résilience. La première nous oblige à construire davantage de logements à loyer modéré tandis que la seconde réduit considérablement les possibilités d’étalement urbain (Zéro artificialisation nette).
La loi SRU
Adoptée en 2000, la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain a modifié le droit de l’urbanisme et du logement en France.
La loi a été élaborée autour de trois exigences :
- une plus grande solidarité ;
- un encouragement au développement durable ;
- un renforcement de la démocratie et de la décentralisation.
L’une des mesures phares vise à développer le logement social dans les communes de plus de 3 500 habitants, situées dans une zone agglomérée de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une ville de plus de 15 000 habitants. Ces dernières doivent atteindre 25 % de logements sociaux sur le total des résidences principales.
Aujourd’hui, le logement locatif public représente 11,6 % des logements à Lanvallay.
Le parc locatif public à Lanvallay
Il y a peu de mouvements et peu de logements se libèrent. Nous devons réussir à respecter les objectifs de la loi SRU et du PLUI H, mais le retard pris est important. Pour rattraper ce retard, il faudrait tendre vers 300 logements locatifs supplémentaires dans le parc public.
Lanvallay comptera 183 logements locatifs publics d’ici quelques mois. Dans les opérations en cours de travaux sur la commune, 22 logements locatifs publics seront livrés en collectifs de 2 à 6 logements maximum, s’ajoutant aux 161 logements déjà existants.
Les différents types de logements
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS. En contrepartie, les bailleurs, qu’ils soient privés ou publics, sont tenus d’appliquer des plafonds de loyers.
Pour les nouvelles opérations de logements locatifs publics, les règles tendent à répartir les logements ainsi : 30 % PLAI et 70 % PLUS.
Le saviez-vous ?
Plus de 70 % de la population française peut prétendre à un logement locatif public.
PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
| Composition du ménage | Plafond de ressources |
|---|---|
| 1 personne seule | 12 032 € |
| 4 personnes | 23 457 € |
Le logement PLAI est un logement locatif public destiné aux ménages aux revenus les plus modestes.
A Lanvallay : 16 % de logements PLAI.
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
| Composition du ménage | Plafond de ressources |
|---|---|
| 1 personne seule | 21 878 € |
| 4 personnes | 42 417 € |
Le logement PLUS est un logement locatif public classique. C’est le dispositif le plus fréquemment mobilisé. Ses caractéristiques prennent en compte un objectif de mixité sociale qui peut correspondre à une large majorité des Français.
A Lanvallay : 81 % de logements PLUS.
PLS : Prêt Locatif Social
| Composition du ménage | Plafond de ressources |
|---|---|
| 1 personne seule | 28 441 € |
| 4 personnes | 55 142 € |
Le logement PLS est un logement qui a bénéficié d’un financement dans les zones au marché immobilier tendu. Il est attribué aux familles aux revenus trop élevés pour accéder au logement locatif public classique.
A Lanvallay : 3 % de logements PLS.
Comment faire sa demande de logement ?
1- Le dépôt de la demande
Vous pouvez effectuer votre demande de logement en ligne : www.demande-logementsocial.gouv.fr
Vous pouvez également obtenir un formulaire papier auprès de la commune de votre choix ou des agences de bailleurs sociaux. Le formulaire papier complété et les pièces justificatives peuvent être déposés auprès de votre commune, d’Action Logement ou des bailleurs sociaux.
2- Le traitement de la demande
Une fois votre demande en ligne effectuée ou votre formulaire papier déposé, votre dossier est enregistré et vérifié. Vous recevez ensuite une attestation d’enregistrement.
Attention : votre demande est valable pendant 1 an. Elle doit donc être renouvelée tous les ans pour rester valide.
3- L’attribution du logement
Lorsqu’un logement correspondant à vos besoins se libère, le bailleur social réalise avec vous un entretien et vous permet de visiter le bien. Si celui-ci vous convient, votre dossier est présenté en commission d’attribution des logements dont le fonctionnement est régi par le Code de l’habitat et de la construction.
Cette commission devra statuer sur votre candidature. Une fois la décision prise, celle-ci vous est communiquée.
Les critères d’attribution :
La commission prend en compte de nombreux critères : droit au logement opposable, situations d’urgence, handicap, antériorité de la demande, ressources, typologie des logements, etc.